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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’huissier doit reconnaître en tout temps le droit d’un client de faire affaires avec un autre huissier.
Pour les fins du présent règlement, un client est une personne qui a requis les services d’un huissier ou qui lui a confié un mandat.
D. 550-2002, a. 7.
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